La pension alimentaire
À quoi elle sert, comment son montant est fixé, jusqu'à quand elle est due, et ce qui se passe quand elle n'est pas versée.
Une contribution, pas une compensation
Son nom exact est la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Ce n'est pas une somme versée à l'autre parent pour lui-même : elle sert à couvrir les dépenses de l'enfant — nourriture, vêtements, logement, transport, cantine, santé, loisirs.
L'obligation naît dès que la filiation est établie, y compris par adoption. Point souvent ignoré : une pension peut être due même en résidence alternée, lorsque les revenus des deux parents sont déséquilibrés.
Comment le montant est fixé
Le montant tient compte des ressources de chacun des parents, des besoins de l'enfant et du mode de résidence retenu. Un simulateur officiel donne un ordre de grandeur, mais il reste indicatif : le juge peut fixer librement un autre montant au vu des circonstances.
La pension ne prend pas nécessairement la forme d'un virement mensuel. Elle peut aussi consister en la prise en charge directe de certains frais — scolarité, santé, activités — ou en la mise à disposition d'un logement.
Elle se revalorise chaque année
La décision ou la convention comporte en général une clause d'indexation, qui permet d'ajuster le montant chaque année. C'est au parent qui verse d'appliquer cette revalorisation de lui-même, sans attendre une relance de l'autre.
Si la situation change durablement — revenus en hausse ou en baisse, besoins nouveaux liés aux études — le montant peut être révisé, à l'amiable ou devant le juge.
Jusqu'à quand ?
La pension ne s'arrête pas automatiquement aux 18 ans de l'enfant. C'est l'une des erreurs les plus fréquentes. Elle se poursuit tant que l'enfant n'est pas financièrement autonome, ce qui inclut la durée de ses études, et peut se prolonger en cas de handicap.
En cas de non-paiement
Le non-versement n'est pas une simple dette entre particuliers. Au-delà de deux mois d'impayés, il constitue le délit d'abandon de famille, puni jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Il existe aussi une voie non pénale : l'ARIPA prend en charge le recouvrement des pensions impayées et assure l'intermédiation financière, c'est-à-dire le versement de la pension par son intermédiaire plutôt que d'un parent à l'autre.