L'autorité parentale
Ce que recouvre l'autorité parentale, qui l'exerce après une séparation, et quelles décisions demandent l'accord des deux parents.
De quoi s'agit-il ?
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs que des parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur. Elle ne se limite pas à la question de savoir chez qui l'enfant dort : elle s'exerce dans son intérêt et couvre sa protection, sa sécurité, sa santé, son éducation et son développement.
Elle porte à la fois sur la personne de l'enfant et sur ses biens. Les parents en ont l'administration légale, et en conservent la jouissance légale jusqu'aux 16 ans de l'enfant.
Une séparation ne la partage pas
C'est le point le plus souvent mal compris. Le principe reste l'exercice conjoint : après une séparation ou un divorce, les deux parents continuent normalement d'exercer ensemble l'autorité parentale, indépendamment de la résidence de l'enfant.
L'exercice peut être confié à un seul parent, mais c'est une décision du juge aux affaires familiales, pas une conséquence automatique de la séparation. Le parent qui n'exerce pas conserve alors le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, et doit être informé des choix importants qui le concernent.
L'exercice est également unilatéral lorsqu'un parent est décédé, ou lorsqu'un parent a reconnu l'enfant plus d'un an après sa naissance alors que l'autre l'avait déjà reconnu.
Actes usuels et actes importants
En exercice conjoint, chaque parent peut accomplir seul les actes usuels : les décisions du quotidien, sans gravité ni conséquence durable. L'autre parent est présumé d'accord.
Les actes importants, eux, supposent l'accord des deux parents. C'est cette frontière qui génère le plus de conflits pratiques.
- Actes usuels : soins courants, vaccinations habituelles, inscription scolaire, demande de pièce d'identité.
- Actes importants : intervention chirurgicale, changement d'orientation ou d'établissement scolaire, choix d'une éducation religieuse, diffusion de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux.
En cas de désaccord
Si les parents ne parviennent pas à s'entendre sur une décision importante, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Un formulaire dédié existe pour cette démarche.
Garder une trace écrite et datée des échanges et des décisions prises facilite nettement ce type de discussion, qu'elle se règle entre parents, en médiation ou devant le juge.
Jusqu'à quand ?
L'autorité parentale prend fin à la majorité de l'enfant. Elle peut cesser plus tôt en cas d'émancipation, ou faire l'objet d'un retrait judiciaire dans des situations graves.